Conditions générales de ventes

SIRET: 500.482.08800035– N° TVA intracommunautaire : FR………….500482088

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de START 40 – MACHINES OUTILS.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériel de START 40 – MACHINES OUTILS, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par START 40 – MACHINES OUTILS à l’acquéreur.
Toute autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de START 40 – MACHINES OUTILS, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies, remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de START 40 – MACHINES OUTILS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de START 40 – MACHINES OUTILS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Définition. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par START 40 – MACHINES OUTILS. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos matériels figurant sur nos tarifs, et accepté par START 40 – MACHINES OUTILS, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès réception, elle présente un caractère irrévocable.
3.2 Modification. Les commandes transmises à START 40 – MACHINES OUTILS sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de START 40 – MACHINES OUTILS. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par START 40 – MACHINES OUTILS que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à START 40 – MACHINES OUTILS au plus tard 8 jours après réception par START 40 – MACHINES OUTILS de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, START 40 – MACHINES OUTILS, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

4.1 Délai. La commande donne lieu à un délai de livraison fixé sur le bon de commande. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. START 40 – MACHINES OUTILS s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par START 40 – MACHINES OUTILS.
4.2 Transfert de la propriété des risques. La livraison est effectuée franco de port. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des matériels de START 40 – MACHINES OUTILS sera réalisé dès livraison et réception des matériels par l’acheteur. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assure, à sa charge, le matériel contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de START 40 – MACHINES OUTILS.
4.3 Transport. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à START 40 – MACHINES OUTILS, sera considéré accepté par le client.
4.4 Réception. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur le matériel livré, ne sera acceptée par START 40 – MACHINES OUTILS que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de START 40 – MACHINES OUTILS, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de START 40 – MACHINES OUTILS que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par START 40 – MACHINES OUTILS est habilité à effectuer le retour des matériels concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par START 40 – MACHINES OUTILS ou son mandataire, le client ne pourra demander à START 40 – MACHINES OUTILS que le remplacement des matériels non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des biens commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de START 40 – MACHINES OUTILS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si START 40 – MACHINES OUTILS a choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

ARTICLE 5 – REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passe une commande auprès de START 40 – MACHINES OUTILS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), START 40 – MACHINES OUTILS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 – TARIF – PRIX – BAREME

6.1 Tarif. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
6.2 Prix. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, non emballés. Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition du matériel vendu. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par START 40 – MACHINES OUTILS et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Paiement. Le paiement des factures est exigible aux conditions stipulées dans les devis, accusés de réception de commande ou factures de la société START 40 – MACHINES OUTILS. Tout incident de paiement entraîne la suppression des livraisons des commandes en cours jusqu’au recouvrement complet des sommes dues.
Le paiement de nos factures s’entend sans escompte en cas de paiement anticipé.
7.2 Non-paiement. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire. START 40 – MACHINES OUTILS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
7.3 Acompte. Toute commande, telle que définies ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 30%.
Le solde du prix est payable selon les modalités définies dans les devis, accusés de réception de commande ou factures de la société START 40 – MACHINES OUTILS.
7.4 Frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire de recouvrement, d’un montant de 40 €, de plein droit et sans notification préalable. START 40 – MACHINES OUTILS pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des biens vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérées dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce. De convention expresse, START 40 – MACHINES OUTILS pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et START 40 – MACHINES OUTILS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des vente en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés sans en avoir informé le vendeur et sans avoir réglé immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement START 40 – MACHINES OUTILS pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant START 40 – MACHINES OUTILS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou du personnel de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionnés en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à START 40 – MACHINES OUTILS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, START 40 – MACHINES OUTILS préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24h de la date de survenance des événements, le contrat liant START 40 – MACHINES OUTILS et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par START 40 – MACHONES OUTILS 6 rue Côte Cabiche 88000 EPINAL. Tout différent au sujet de la conclusion, l’application, l’exécution l’interprétation, l’annulation ou la résiliation des présentes CGV ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’EPINAL, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par START 40 – MACHINES OUTILS, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes, seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 11 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes situations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.